Compatibilité entre une saisie de données numériques et le secret de l’avocat

Saisie de données numériques lors d’une procédure fiscale. La CEDH juge qu’il n’y a pas violation de la Convention dans la mesure où les saisies étaient proportionnées et ne portaient pas atteinte au secret professionnel de l’avocat : CEDH, 20 décembre 2016, Lindstrand partners Advokatbyrå ab c/ Sweden, 18700/09