Chronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’Etat en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires
La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires ,
23 juillet 2020
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’Etat récemment rendues en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment en matière d’abus de droit, de fiscalité des restructurations ou encore de revenus de capitaux mobiliers.
Pierre Masquart
