Catégorie : Publications
Réforme de la question préjudicielle : l’ombre d’un doute
Depuis le 1ier octobre 2024, la réforme du statut de la CJUE transfère des compétences en matière préjudicielle au Tribunal de l’Union européenne dans six matières spécifiques. A l’occasion d’une tribune publiée sur Dalloz Actualité, Stéphane Bonichot, avocat associé, revient sur la nécessité de cette réforme et évoque les conséquences toutefois incertaines en termes de […]
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Impôts sur les dividendes européens : l’État devra rembourser Schneider et Air Liquide
Au terme d’une saga judiciaire de plus de vingt ans, le Conseil d’État s’est prononcé ce mercredi 1er mars : l’État devra rembourser à Schneider Electric et Air Liquide un impôt indûment payé par les groupes sur les dividendes européens, à un niveau qui devra être déterminé par la justice administrative. Depuis près de vingt ans, […]
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Affaire Palmade : l’homicide involontaire peut-il être retenu pour la mort d’un fœtus ?
Alors que la femme enceinte qui se trouvait dans le véhicule percuté par l’humoriste a perdu son bébé, la qualification pénale d’homicide involontaire retenue pour l’heure dans l’enquête est loin d’être acquise. Interrogé par Le Point, François-Henri Briard revient sur le débat doctrinal et politique qui subsiste sur la qualification juridique de l’enfant à naître. […]
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L’admission des pourvois en cassation en matière fiscale
L’admission des pourvois en cassation obéit à des règles strictes, mais différentes devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. François-Henri Briard revient pour la Revue de Droit fiscal sur ce processus essentiel au rôle normatif des plus hautes juridictions et à l’aboutissement des grands contentieux fiscaux. Lire l’article (accès abonnés) : N°41 – 13 […]
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Droit à l’avortement dans la Constitution : interview de François-Henri Briard dans Le Point
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et membre de la Société historique de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, François-Henri Briard est interrogé par Le Point concernant la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française. Lire l’article sur le site du Point (lien abonnés) : […]
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Tribune de François-Henri Briard – Avortement : ce qu’a vraiment dit la Cour suprême des États-Unis
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et membre de la Société historique de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, François-Henri Briard signe une tribune pour FigaroVox dans laquelle il analyse le mécanisme de la décision des juges américains rendue le 24 juin. Lire l’article François-Henri Briard
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Pistes de réflexion pour une réforme du Conseil constitutionnel
Dans le cadre de son dossier spécial « Moi, président », le magazine mensuel de la Lettre des Juristes d’Affaires (LJA) a interrogé François-Henri Briard sur la réforme qu’il souhaiterait mener en priorité s’il était candidat aux élections présidentielles. Conditions de nomination des membres, statut des anciens présidents de la République, filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité : […]
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Droit fiscal de l’entreprise et des affaires : chronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes rendues en 2021 par le Conseil d’État en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, en particulier sur les sujets d’abus de droit, d’acte anormal de gestion, de crédit impôt recherche, de revenus de capitaux mobilier, de fiscalité […]
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Obligation vaccinale : Tribune de François-Henri Briard dans Le Figaro
« L’obligation vaccinale en France ? C’est juridiquement possible en France », précise François-Henri Briard dans une tribune pour Le Figaro. Lire l’article (lien abonné) François-Henri Briard
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Appel au boycott des produits israéliens : incitation à la discrimination économique ou liberté d’expression ?
Floriane Beauthier de Montalembert signe pour Justice, la revue éditée par l’association internationale des avocats et juristes juifs (IJL), un article sur la question de l’appel au boycott des produits israëliens. Lire l’article au format pdf Lien vers le magazine : JUSTICE – No. 67 (ijl.org) Floriane Beauthier de Montalembert
Lire l'articleLa rédaction des moyens devant le juge fiscal en vue du pourvoi en cassation
François-Henri Briard publie dans la Revue Droit fiscal une étude sur l’importance de la rédaction des moyens de cassation en matière fiscale. Lire l’article (accès abonnées) François-Henri Briard
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Pourquoi les données de connexion continuent d’être conservées
Dans une décision du 21 avril, le Conseil d’Etat a tranché : les opérateurs pourront continuer à conserver pendant un an les données de connexion de la population pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales portant sur des « infractions graves ». François-Henri Briard et Elie Weiss décryptent la décision du Conseil d’Etat pour Le Point […]
Lire l'articleDroit fiscal de l’entreprise et des affaires : chronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État rendues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment sur les sujets d’abus de droit, d’acte anormal de gestion, de fusions, de fiscalité internationale ou encore […]
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Devant le Conseil d’État, le monde du spectacle plaide sa cause
Lundi 21 décembre, représentants du théâtre, du cinéma et du cirque ont demandé au Conseil d’État de surseoir à l’interdiction d’ouverture prise par le gouvernement. Le cabinet Briard représentait la Fédération nationale des cinémas français. Lire l’article François-Henri Briard
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Subventions intra-groupe : attention aux redressements !
Pierre Masquart et Marie-Hélène Raffin sont interrogés par DAF Magazine sur l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État concernant les transferts d’actifs entre sociétés d’un même groupe. Lire l’article Pierre Masquart
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Isoler les personnes atteintes du Covid-19 : que dit le droit ?
Alors que le gouvernement envisage des mesures d’isolement obligatoire pour les personnes testées positives au Covid-19, François-Henri Briard est interrogé par Le Point sur la complexité de l’encadrement juridique d’une telle mesure, notamment en termes de liberté individuelle. Lire l’article François-Henri Briard
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La liberté de culte devant le Conseil d’Etat
François-Henri Briard était interrogé ce matin par Radio Notre Dame suite à la séance de référé qui s’est tenue au Conseil d’État le 5 novembre – séance relative au décret du 29 octobre 2020, notamment en ce qui concerne ses articles 4 et 47, qui limitent l’exercice de la liberté du culte. De nombreux requérants […]
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La liberté de culte devant le Conseil d’Etat
Le Figaro revient sur la séance de référé qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 5 novembre – séance relative au décret du 29 octobre 2020, notamment en ce qui concerne ses articles 4 et 47, qui limitent l’exercice de la liberté du culte. De nombreux requérants avaient saisi la juridiction administrative suprême, notamment six […]
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La Cour suprême des États-Unis et la société américaine
A quelques jours du résultat des élections américaines, François-Henri Briard revient, pour le numéro spécial USA du Journal Spécial des Sociétés, sur l’histoire, le fonctionnement et plus globalement sur le rôle majeur de la Cour suprême des États-Unis dans les grands débats qui animent la société américaine. Lire l’article François-Henri Briard
Lire l'articleObservations sur une évolution récente du moyen de cassation inopérant
Guillaume Canselier analyse, pour le recueil Dalloz, l’émergence d’un nouvel usage de la technique de l’inopérance du moyen de cassation par la Cour de cassation. Lire l’article Guillaume Canselier
Lire l'articleDroit fiscal de l’entreprise et des affaires : chronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État rendues entre le 1er avril et le 16 juillet 2020 en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment sur les sujets d’abus de droit, d’intégration fiscale, de revenus de capitaux mobiliers ou encore de […]
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Les conséquences du Brexit sur la protection de l’environnement au Royaume-Uni
Alors que la protection de l’environnement est majoritairement assurée par le droit de l’Union européenne, Floriane Beauthier de Montalembert, Avocat à la Cour, et Clément Baillon reviennent pour le site Actu-Environnement sur les conséquences du Brexit en matière de législation environnementale au Royaume-Uni. Lire l’article
Lire l'articleCour suprême des États-Unis : Des Sages qui défient les pronostics hâtifs
François-Henri Briard signe une tribune dans Le Figaro suite à la nomination du juge Amy Coney Barrett à la Cour suprême américaine, qui doit être confirmée par le Sénat. « La Cour suprême a un fonctionnement bien plus subtil qu’on ne le croit souvent », commente-t-il. Lire l’article
Lire l'articleNomination des membres de la Cour suprême des États-Unis
Retour sur l’article de François-Henri Briard expliquant le processus de nomination des membres de la Cour suprême des États-Unis. Relire l’article : La nomination des membres de la Cour suprême des États-Unis François-Henri Briard
Lire l'articleLa cassation au service de l’entreprise : François-Henri Briard dans le magazine Entreprendre
François-Henri Briard est interrogé par le magazine Entreprendre sur le métier d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et revient plus particulièrement sur la technique du pourvoi en cassation. Il souligne : « Travailler pour l’entreprise en cassation nécessite une véritable culture économique ». Lire l’article François-Henri Briard
Lire l'articleChronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’Etat en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’Etat récemment rendues en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment en matière d’abus de droit, de fiscalité des restructurations ou encore de revenus de capitaux mobiliers. Lire l’article Pierre Masquart
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Question prioritaire de constitutionnalité en matière de baux commerciaux : retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2020
Dans le numéro 543 de juin 2020 de la revue professionnelle de l’administrateur de biens, Administrer, François-Henri Briard revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2020 concernant une question prioritaire de constitutionnalité en matière de baux commerciaux. Dans sa décision, la haute juridiction consacre l’intérêt général qui s’attache à la viabilité des […]
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Féminicide à Grande-Synthe en 2014 : pourquoi l’État a été condamné pour « faute lourde »
C’est une première en France : l’État français a été condamné pour « faute lourde » après un féminicide survenu dans le Nord de la France, en 2014. La sœur de la victime, Cathy Thomas, et son fils avaient assigné l’État le 30 novembre 2018 pour « fonctionnement défectueux du service de la justice », une procédure très rare. François-Henri Briard est interrogé […]
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Covid-19 et Monaco : le gouvernement engage-t-il sa responsabilité en restreignant ou interdisant une activité économique pour des raisons sanitaires ?
François-Henri Briard cosigne avec Arnaud Zabaldano, Avocat défenseur au Barreau de Monaco, un article concernant les conséquences économiques de l’action gouvernementale monégasque face à la crise du COVID-19, plus particulièrement dans le secteur de la construction. La controverse récente qui s’est manifestée à Monaco sur les conséquences économiques de l’action gouvernementale en vue de […]
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Élections municipales : François-Henri Briard interrogé par Le Point
François-Henri Briard est interrogé par le magazine Le Point sur les enjeux du report du second tour des élections municipales. Lire l’article au format pdf Lire sur Le Point François-Henri Briard
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Sortie de l’ouvrage collectif « Flexibles notions : la responsabilité civile »
Guillaume Canselier a participé à l’ouvrage collectif « Flexibles notions : la responsabilité civile », paru aux éditions Panthéon-Assas sous la direction du Professeur Dominique Fenouillet, avec la rédaction des chapitres suivants : « Réflexions sur la causalité tirées du contentieux relatif aux effets indésirables de certains traitements de la maladie de Parkinson », et « L’aide à la décision judiciaire en […]
Lire l'articleElections municipales 2020 – brève leçon de contentieux électoral
Comme la plupart des scrutins politiques, les élections municipales de mars 2020 donneront lieu, après la bataille de l’opinion publique, à un débat contentieux. Les candidats doivent être prêts à cet affrontement d’un genre bien particulier, en demande ou en défense. La contestation juridictionnelle des élections municipales comporte de nombreuses spécificités par rapport aux règles […]
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Prêt intragroupe : est-ce préférable de se financer entre-soi ?
Pierre Masquart est interrogé et cité par DAF Magazine sur l’alternative au prêt bancaire que constitue le prêt intragroupe, et ses incidences sur le plan fiscal. Lire l’article Pierre Masquart
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Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation
L’office du juge de cassation – Conseil d’État et Cour de cassation – s’étend aux conventions fiscales internationales. François-Henri Briard revient sur cette application du contrôle de cassation pour la revue Fiscalité Internationale. Lire l’article François-Henri Briard
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Droits d’inscription à l’Université : une victoire pour le gouvernement
François-Henri Briard signe une tribune dans Le Monde du Droit concernant la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 et le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public : La récente décision du Conseil constitutionnel (2019-809 QPC du 11 octobre 2019) a été saluée par certains bons esprits comme une consécration de la gratuité de […]
Lire l'articleChronique spéciale de François-Henri Briard dans le Journal Spécial des Sociétés
François-Henri Briard revient pour le Journal Spécial des Sociétés sur cinq grands moments de sa vie professionnelle, dans le cadre de la nouvelle rubrique, « Chronique de Robe ». Lire l’article
Lire l'articlePrêt Intragroupe, taux de marché et marché obligataire : interview de Pierre Masquart
Pierre Masquart répond aux questions de La Semaine Juridique sur le sujet des prêt intragroupe, taux de marché et marché obligataire. Lire l’article Pierre Masquart
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Prêt intragroupe et taux de marché
Pierre Masquart commente pour La Semaine Juridique, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 décembre 2018 relatif au prêt intragroupe et au taux de marché. Lire l’article Pierre Masquart
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Vous avez dit neutralité du net ?
Le 2 avril dernier, se tenait à Paris un petit-déjeuner débat organisé par le cabinet Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, consacré à la neutralité du net en France et aux États-Unis. Une occasion pour Opinion Internationale de se pencher sur une problématique aux multiples ramifications, et qui est loin […]
Lire l'articleLa souplesse sur la notion d’usage n’est pas sans limite
Pierre Masquart commente la décision du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 « n°411242, Département de la Manche » : selon l’avocat, dans cette décision, le Conseil d’Etat n’a pas poursuivi sa jurisprudence toujours plus souple quant à l’admission de l’existence d’un usage professionnel antérieur. Lire l’article Pierre Masquart
Lire l'articleNeutralité du Net : retour sur la conférence du 2 avril 2019
Le Journal Spécial des Sociétés est revenu sur la conférence organisée par le cabinet Briard le 2 avril dernier sur le thème : « Neutralité du Net : enjeux économiques, droits fondamentaux et droit comparé EU/US », en présence de Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, Conseiller d’Etat et membre du Collège de l’ARCEP ; Géraldine FRIESS-MERIC, Responsable juridique Marketing, Relations Clients et Communication […]
Lire l'articlePeut-on abuser d’un droit sans en avoir conscience ?
Le Conseil d’État a jugé récemment qu’il n’y a pas de but exclusivement fiscal, et par suite d’abus de droit par fraude à la loi, lorsque les juridictions de fond n’ont pas recherché si le contribuable avait connaissance de la valeur vénale réelle des titres qu’il avait acquis à un prix prétendument minoré avec l’intention […]
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Tribune – Pédophilie : l’Église doit se porter partie civile !
Pierre Masquart co-signe une tribune avec Pierre-Olivier Sur, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, pour Le Figaro Vox, sur la doctrine de l’Eglise lors des affaires de pédophilie, revenant notamment sur le secret de la confession et le devoir de signalement. Lire l’article
Lire l'articleLoi anti-casseurs : un savant dosage juridique
François-Henri Briard est interrogé par Le Point sur la Loi anti-casseurs, approuvée en première lecture ce mardi 5 février par l’Assemblée nationale. Lire l’article
Lire l'articleLe projet de loi anti-casseurs non conforme au droit ?
François-Henri Briard est interrogé par Le Point au sujet du projet de Loi anti-casseurs dont le débat est attendu début février. Lire l’article
Lire l'articleLes moyens de cassation en matière fiscale
François-Henri Briard et Pierre Masquart reviennent, pour Le Journal du Management juridique et réglementaire, sur les moyens de cassation en matière fiscale et le rôle du Conseil d’Etat. Lire l’article
Lire l'articleÉtiquetage des produits israéliens et droit de l’Union européenne : la parole est au Conseil d’Etat
Un viticulteur israélien à Ramallah conteste devant le Conseil d’Etat une interprétation politique d’une directive européenne par le ministère de l’économie français datant de fin 2016 et qu’il considère comme discriminatoire. François-Henri Briard revient sur cette affaire pour Opinion Internationale. Lire l’article
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Abus de droit fiscal : l’artificialité d’abord !
Mieux lutter contre la simulation et la fraude à la loi fiscale. Le 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat a précisé, en formation plénière, sa conception de l’abus de droit fiscal[1]. Le message est double. D’abord, confirmer la possibilité d’appliquer l’abus de droit par fraude à la loi dans un contexte international, en l’occurrence une […]
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Conservation des données de connexion : la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne menace-t-elle la sécurité en Europe ?
François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Capitaine de frégate (R) de la Marine nationale, est intervenu sur ce sujet au Palais de Westminster, à Londres, le lundi 22 janvier 2018 devant la « Society of Conservative Lawyers », en présence de Dominic GRIEVE, Queen Counsel, Membre du Parlement et ancien Procureur général […]
Lire l'articleLa nomination des membres de la Cour suprême des États-Unis
Les membres de la Cour suprême prennent rarement leur retraite et ne meurent jamais Thomas JEFFERSON Ministre plénipotentiaire à Paris, 1784-1789, Président des Etats-Unis, 1801-1809 Introduction Créée par la Constitution du 17 septembre 1787, la Cour suprême des Etats-Unis s’est réunie pour la première fois à New York (NY) le 2 février 1790. Elle était […]
Lire l'articleObstination déraisonnable : le juge est-il un médecin imaginaire ?
La loi du 2 février 2016 a renforcé les droits des malades et des personnes en fin de vie, marquant ainsi une nouvelle étape de l’évolution législative propre au traitement des personnes dont l’état présente des chances de guérison quasi inexistantes. Dans ce dispositif, le consentement du malade tient une place déterminante. Des difficultés apparaissent […]
Lire l'articleLe Conseil d’État, l’État de droit et le contentieux fiscal
L’interview de l’avocat Nicolas Duboille au journal Gestion de fortune, consacrée à l’État de droit en matière fiscale prêterait à sourire si elle ne contenait pas, au-delà des rodomontades et des fariboles qu’elle exprime, une grave mise en cause du Conseil d’État statuant au contentieux, sinon de véritables injures qui ne peuvent demeurer sans réponse. C’est un avocat, qui est depuis 30 ans la voix de la défense indépendante et libre, qui tient à formuler à cet égard quelques mises au point indispensables.
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L’État est-il responsable du départ de mineurs vers la Syrie ?
« Et puis est retourné, plein d’usage et raison, Vivre entre ses parents le reste de son âge. » Joachim du Bellay, « Heureux qui, comme Ulysse », Les Regrets La frontière dérive étymologiquement du « front », la technique militaire consistant à aligner des soldats en position de bataille faisant face à l’ennemi. […]
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Réforme de la délivrance des titres d’occupation du domaine public
Dans le souci d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des biens publics, le gouvernement a réformé le code général de la propriété des personnes publiques par une ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prise à la suite de la loi « Sapin II » du 9 décembre […]
Lire l'articleFraude fiscale : la croisade vise les avocats
« Panama Papers », « Football Leaks », « LuxLeaks », « Malta Papers » ! Pas un jour ne se passe sans que des fuites dans les médias dévoilent les montages fiscaux plus ou moins frauduleux mis en place par des « intermédiaires » pour aider leurs clients à éluder l’impôt. Pour lutter contre ces pratiques, l’Union européenne vient de proposer de nouvelles règles de […]
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Composition du gouvernement
« Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années » : Pierre Corneille se serait sans doute réjoui de voir un homme aussi jeune, brillant, éduqué et fier d’être Français accéder à la magistrature suprême. Les membres de l’institution judiciaire et les professionnels du droit en particulier sont-ils fondés à partager la liesse […]
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La laïcité, une exception française en Europe ?
La paille et la poutre Par deux récents arrêts, les juges européens ont remis au goût du jour une séparation du public et du religieux que leurs homologues français apprécient paradoxalement avec davantage d’indulgence. L’Europe remet la laïcité au centre du village C’est au cœur même de l’Europe, en Belgique, que s’est nouée une querelle […]
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Élection et pouvoir judiciaire
L’échauffement des esprits affaiblit le discernement et l’anathème suscite la confusion. Le trouble actuel du Peuple français exige un peu de paix, de silence et de recul ; il conduit aussi à dire quelques vérités essentielles en cette période où l’élection du Président de République semble entrer en collision avec le fonctionnement de l’institution judiciaire. Ainsi […]
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La suspension du « décret Trump » ou la fonction présidentielle à l’épreuve de la Constitution
Dans tout État de droit, la norme fondamentale s’impose à tous les sujets, au premier rang desquels le chef de l’État, garant de la Constitution. La récente suspension par la justice américaine du décret sur l’immigration signé le 21 janvier 2017 par le président Donald Trump rappelle cette sujétion évidente mais nécessaire de la plus […]
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L’avocat devant le Conseil constitutionnel
C’est dans la salle du Conseil constitutionnel qui portait le nom emblématique de Jeanne CHAUVIN, première femme admise à plaider en 1907, que s’est déroulée le mardi 25 mai 2010 la première audience du Conseil constitutionnel. Ce jour-là, trois avocats aux Conseils en robe, deux en demande, Mes. A. LYON-CAEN et F.H BRIARD, auteurs des […]
Lire l'article33ème Université du Notariat : tradition et modernité
L’Université du notariat a vu le jour en 1983, à l’initiative de Maître Bernard MONASSIER, grand notaire parisien bien connu, et de quelques autres membres de la profession. Si certains croyaient ou espéraient la profession de notaire anéantie par la loi dite « Macron » et ses mesures d’application, ils auront sans doute été fort déçus par […]
Lire l'articleA-t-on le droit d’interdire le burkini ?
François-Henri Briard est interrogé par le magazine Le Point suite aux différents arrêtés anti-burkini et leur suspension par le Conseil d’Etat. Lire l’article sur Le Point François-Henri BRIARD
Lire l'articleArrêté anti-burkini suspendu : une décision sage et mesurée
Le Conseil d’Etat s’est prononcé vendredi 26 août contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet. Cette décision permet de sauvegarder plusieurs libertés fondamentales sans fermer la porte à d’éventuelles mesures d’interdiction de ce vêtement. « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». Le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) et ses services auraient été […]
Lire l'articleLa Justice au XXIème siècle
André Malraux avait songé au phénomène religieux en évoquant le XXIème siècle ; avait-il aussi pensé à la justice ? Quelle justice pour demain en matière constitutionnelle, civile, commerciale, pénale et administrative ? Pouvoir judiciaire Quelles que soient les latitudes, aucun esprit n’a jamais inventé meilleur instrument que celui conçu par Montesquieu et Locke pour limiter le pouvoir […]
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“La Question Prioritaire de constitutionnalité : panorama 2010-2015.”
François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Membre de la Société Historique de la Cour Suprême des Etats-Unis propose un panorama 2010-2015 de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans quelques semaines, le Conseil constitutionnel enregistrera une question prioritaire de constitutionnalité qui portera le numéro 500 : un demi-millier de […]
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