Catégorie : Décisions
Affaire « Fillon » : saisine de la CEDH
Alors que le débat est à nouveau porté devant la Cour d’appel de Paris après la cassation obtenue par François Fillon (arrêt n° 22-83.466 du 24 avril 2024), celui-ci a saisi la Cour européenne des droits de l’homme. L’ancien Premier ministre dénonce la violation, par la justice française, des principes d’indépendance et d’impartialité garantis par […]
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François Fillon de retour devant la Cour de cassation
Après sa victoire devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023), François Fillon est renvoyé devant la Cour de cassation et peut désormais évoquer la nullité de la procédure conduite à son encontre. Mercredi 28 février 2024, la Cour de cassation pourrait se prononcer sur les conséquences de cette QPC et […]
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Victoire de François Fillon devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a donné raison à François Fillon ; il a jugé fondée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) imaginée et plaidée par le cabinet Briard, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution de la […]
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Affaire « Fillon » : la QPC devant le Conseil constitutionnel
Dans le cadre de l’affaire « Fillon », le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’audience s’est tenue mardi 19 septembre 2023. En cause, la conformité à la Constitution de l’article 385 du Code de procédure pénale relatif au mécanisme de la purge des nullités, qui ne garantirait pas le droit […]
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Extradition de François Compaoré : la Cour européenne des droits de l’homme s’oppose
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’oppose à l’extradition de François Compaoré, frère cadet de Blaise Compaoré, président burkinabè de 1987 à 2014, défendu par Pierre-Olivier Sur et François-Henri Briard. Dans son arrêt, rendu ce 7 septembre 2023 à Strasbourg, la CEDH estime que la France ne doit pas mettre à exécution son […]
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Secteur protégé à Monaco : le Tribunal suprême désavoue le Conseil national et affirme la primauté du droit de propriété
Par une décision historique Association des propriétaires de Monaco et Hoirs Monasterolo du 12 juillet 2022, sur les requêtes du cabinet Zabaldano, Avocat-défenseur, du cabinet Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat plaidant et de Maîtres Patricia Rey et Arnaud Chenut, Avocats-défenseurs, le Tribunal suprême de Monaco a annulé trois articles de […]
Lire l'articleLa CEDH suspend l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso
Ce vendredi 6 août 2021 à 14h00, Paul François Compaoré a obtenu de la CEDH que la mesure d’extradition vers le Burkina Faso dont il faisait l’objet ne soit pas mise à exécution. La Cour a mis en demeure le gouvernement français de ne pas procéder à cette extradition tant que la procédure européenne serait […]
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Succès d’Orange devant le Conseil d’État
Le Conseil d’État a rendu le 13 novembre 2020 une décision favorable à la société Orange, clôturant un contentieux fiscal initié il y a plus de dix ans et ayant déjà donné lieu à une première cassation (CE, 5 décembre 2016, n° 398859, Société Orange). Ce dossier, unique et exceptionnel par son enjeu financier pour […]
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Esplanade des Pêcheurs à Monaco : les actes illégaux du Ministre d’État coûtent 136 millions d’euros à la Principauté
Par une décision rendue ce jour après expertise, le Tribunal suprême de Monaco a condamné l’État à verser à un promoteur monégasque, la société Caroli Immo, la somme de 136 millions d’euros en réparation du préjudice résultant des décisions illégales de Serge Telle, Ministre d’État. Déjà le 29 novembre 2018, cette juridiction avait jugé que […]
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Pas d’action pénale autonome des parties civiles à l’égard des militaires engagés dans des opérations extérieures
Par une décision 2019-803 QPC, le Conseil constitutionnel vient de valider une importante disposition du code de procédure pénale français (article 698-2, second alinéa) qui interdit aux victimes (ou prétendues telles) de mettre seules en mouvement l’action publique à raison de faits commis par un militaire engagé dans une opération extérieure. Cette prérogative demeure le […]
Lire l'articlePlan d’épargne en actions (PEA) et abus de droit
Pour juger que l’administration avait pu mettre en œuvre la procédure d’abus de droit, une cour administrative d’appel s’est fondée sur ce que le contribuable, d’une part, ne justifiait pas qu’un accord sur la cession à son profit des titres de la société N. au prix unitaire de 1,84 € aurait été conclu dès le […]
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Utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) et liberté de manifester : une illustration rigoureuse et réaliste du contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif
Le juge administratif, garant des libertés publiques Sécurité et liberté : dans un État de droit, le maintien de la première est nécessaire à la garantie de la seconde. Le contrôle de l’équilibre à établir entre ces pans inséparables de notre démocratie est assuré par le juge des libertés fondamentales – le juge constitutionnel comme le […]
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Contournement de Beynac-et-Cazenac : le Conseil d’État met fin au chantier
Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorisant le chantier de la déviation de Beynac, en Dordogne, cassant et réglant l’affaire au fond, et mettant fin au chantier. Le cabinet Briard était le conseil de « La Demeure historique », l’une des trois associations requérantes dans […]
Lire l'articleLa sécurité juridique et l’espérance légitime font leur entrée dans le droit monégasque : l’État de Monaco sera-t-il bientôt condamné à verser un demi-milliard d’euros à un promoteur local ?
C’est une décision majeure qui a été rendue le 29 novembre 2018 par le Tribunal suprême de Monaco, dans une affaire intéressant un grand promoteur immobilier qui reprochait à la Principauté de ne pas avoir honoré sa signature en refusant d’exécuter loyalement un contrat public portant sur un vaste projet d’aménagement immobilier et culturel (Requête […]
Lire l'articleCSPE : le Conseil d’État a tranché, la restitution est fixée à 7,42% de la contribution acquittée
Dans cette affaire, la SAS MESSER était représentée par le cabinet BRIARD, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Chacun se souvient de l’arrêt en date du 25 juillet 2018 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), statuant sur renvoi du Conseil d’État, a interprété certaines dispositions des directives […]
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Exposition de crèches de Noël : le tribunal administratif de Lyon donne raison à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Par un jugement rendu le 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête d’une association de défense des droits de l’Homme dirigée contre une exposition de santons installée dans le hall de l’hôtel de la région Auvergne-Rhône-Alpes – représentée par le cabinet Briard – lors des fêtes de fin d’année 2017. Il […]
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Première dans l’histoire de l’Union européenne et celle du Conseil d’Etat : la CJUE désavoue la juridiction suprême de l’ordre administratif français dans le contentieux du précompte mobilier
Par un arrêt en date du 4 octobre 2018 (C416-17), la Cour de Justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a condamné la République française pour manquement, par l’une de ses juridictions suprêmes, aux articles 49, 63 et 267 TFUE. Sur deux des quatre griefs invoqués par la Commission européenne à la suite de plaintes déposées […]
Lire l'articlePrécompte mobilier : Cour de Justice de l’Union européenne v/ Conseil d’Etat de France
Dans des conclusions publiées ce jour, l’avocat Général Melchior WHATELET estime qu’un manquement juridictionnel a été commis au nom de la République française par le Conseil d’Etat statuant au contentieux : en refusant de prendre en compte l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la France alors que le mécanisme applicable […]
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La guerre des juges aura-t-elle lieu ? Le Conseil d’Etat devant la Cour de Justice de l’Union européenne
Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’€uros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Luxembourg (CJUE 15 septembre 2011, ACCOR, n°C-310-09) puis à deux arrêts définitifs du Conseil d’Etat […]
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