Bail emphytéotique administratif et projet cultuel
Recours au bail emphytéotique administratif
Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut recourir à un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d’un édifice cultuel.
La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat interdit à une collectivité publique d’assurer le financement de la construction ou l’aménagement des édifices culturels.
Une dérogation est toutefois prévue par l’article L. 1311-2 du CGCT : par un BEA, une collectivité territoriale peut louer sur une longue durée et pour un coût modique un bien immobilier à une association cultuelle en vue de la construction d’un édifice cultuel.
L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un BEA doit être une association cultuelle au sens de la loi de 1905.