Assujettissement d’une société étrangère à la contribution exceptionnelle sur IS
30 janvier 2017
Une société allemande disposant d’un établissement stable en France est assujettie à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ZAA du CGI lorsque son chiffre d’affaires annuel mondial est d’au moins 250 millions d’euros (conclusions contraires du Rapporteur public) : Conseil d’État, 9 décembre 2016, 395015, Société SEB Investment GmbH