Article 119 ter du code général des impôts

Suivant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2017, selon laquelle les dispositions du 3 de l’article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l’Union, le Conseil d’Etat a jugé qu’en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’Union, soulevé par la société Cameron France, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.

Après avoir annulé l’arrêt de la cour, le Conseil d’Etat a réglé l’affaire au fond et a décidé que la société Cameron France devait être déchargée de la retenue à la source à laquelle elle avait été assujettie au titre des dividendes distribués, en 2003, à sa société mère, la société de droit anglais Copper Cameron Holding (UK) Ltd.