Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales
30 mai 2017
Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par les éditeurs de services de télévision, est contraire à la Constitution.
En effet, les éditeurs de services de télévision sont soumis à une imposition dont l’assiette inclut des revenus dont ils ne disposent pas, ce qui est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.