Application de la clause d’échelle mobile
30 janvier 2017
Application de la clause d’échelle mobile :
Le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-23069, publié au bulletin
L’autre loyer à prendre en compte également est celui indexé en application de la clause au jour de la demande de révision judiciaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, 15-27148, publié au bulletin