Applicabilité immédiate de la loi Macron
30 mai 2017
Action civile en démolition
Application immédiate de la loi nouvelle, et en l’occurrence, de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015 qui limite la possibilité pour les tiers d’engager une action civile en démolition.