Annulation d’un document d’urbanisme règlementant une autorisation d’exploitation d’une installation classée

Annulation d’un document d’urbanisme qui règlemente une autorisation d’exploitation d’une installation classée. L’autorisation contestée doit alors être analysée à la lumière du document d’urbanisme précédemment abrogé : Conseil d’État, 16 décembre 2016, 391452 et 391688, publié au recueil Lebon

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu’à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. Lorsqu’il n’y a pas de notification de rejet du pourvoi, l’arrêt de la cour d’appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86889, publié au bulletin