Affaire « Fillon » : saisine de la CEDH
Alors que le débat est à nouveau porté devant la Cour d’appel de Paris après la cassation obtenue par François Fillon (arrêt n° 22-83.466 du 24 avril 2024), celui-ci a saisi la Cour européenne des droits de l’homme. L’ancien Premier ministre dénonce la violation, par la justice française, des principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que la méconnaissance de l’article 7 de cette convention, le droit pénal français ne prévoyant pas de façon prévisible que les élus sont titulaires d’une mission de service public et manient des fonds publics.
François-Henri Briard, avocat de François Fillon, a été interrogé sur cette saisine : https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/08/30/affaire-fillon-l-ex-premier-ministre-saisit-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_6299567_3224.html
François-Henri Briard
