Rejet d’un pourvoi contre la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction

Rejet du pourvoi formé contre une décision de la CA qui a prononcé la confiscation d’un bien immobilier acquis en partie avec des fonds issus d’une infraction (article 131-21 du code pénal) : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86897, publié au bulletin