La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis qu’il a conduit la toute première question prioritaire de constitutionnalité jusqu’au Conseil constitutionnel, le cabinet BRIARD intègre quotidiennement dans les dossiers traités des questions d’ordre constitutionnel. Elles permettent en effet de compléter utilement les moyens classiques de cassation.

La question prioritaire de constitutionnalité

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à un justiciable, à l’occasion de son procès, de poser une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d’une disposition législative qui s’applique à son litige.

Cette question est un moyen qui peut être soulevé devant toutes les juridictions françaises dépendant du Conseil d’État et de la Cour de cassation, à n’importe quelle étape de la procédure.

L’avocat aux Conseils peut ainsi la concevoir et la plaider devant l’ensemble des juridictions administratives, et devant la Cour de cassation. Il peut également poursuivre devant l’une des deux cours suprêmes la procédure initiée par un confrère devant un juge du fond. Il peut enfin conduire la procédure devant le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité est une compétence historique du cabinet. Depuis que Maître François-Henri Briard a plaidé l’une des toutes premières questions prioritaires de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel, des dizaines de questions ont été conçues, instruites, et pour nombre d’entre elles, plaidées rue Montpensier.