Réforme de la question préjudicielle : l’ombre d’un doute

Depuis le 1ier octobre 2024, la réforme du statut de la CJUE transfère des compétences en matière préjudicielle au Tribunal de l’Union européenne dans six matières spécifiques. A l’occasion d’une tribune publiée sur Dalloz Actualité, Stéphane Bonichot, avocat associé, revient sur la nécessité de cette réforme et évoque les conséquences toutefois incertaines en termes de répartition des compétences, de durée du procès et de cohérence des décisions.

Retrouvez la tribune de Stéphane Bonichot dans « Le droit en débats » : www.dalloz-actualite.fr/node/reforme-de-question-prejudicielle-l-ombre-d-un-doute

Stéphane Bonichot