Droit fiscal de l’entreprise et des affaires : chronique de Pierre Masquart sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État
La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires ,
02 mars 2021
Pierre Masquart signe une chronique pour le JCP E sur une sélection de décisions importantes du Conseil d’État rendues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 en matière de droit fiscal de l’entreprise et des affaires, notamment sur les sujets d’abus de droit, d’acte anormal de gestion, de fusions, de fiscalité internationale ou encore de taxe foncière.
Pierre Masquart
