Contrat de crédit accessoire. Annulation de la vente. Remboursement du capital. Faute de la banque.

Cass. 1^ère civ. 31 janvier 2018, pourvoi n°16-17.820

« Attendu que, pour condamner les emprunteurs à payer à la banque la somme de 4 750 euros au titre du capital restant dû, l’arrêt retient que, si les emprunteurs évoquent une faute du prêteur dans la libération des fonds, ils ne demandent pas expressément le rejet de la demande de remboursement du capital formulée par la banque, ces derniers invoquant ladite faute à l’appui d’une demande de dommages et intérêts ; qu’en statuant ainsi, alors que la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l’annulation du contrat constatant la vente qu’il finançait, emporte pour l’emprunteur l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors les cas d’absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, et qu’elle avait constaté qu’en libérant les fonds au vu de la seule « demande de financement », la banque avait commis une faute, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 311-31 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

En l’espèce, les emprunteurs évoquaient une faute de la société Financo, sans cependant solliciter le rejet de la demande de remboursement du capital formulée par l’établissement de crédit. La cour d’appel avait considéré qu’il y avait lieu de condamner la société Financo à verser aux emprunteurs une somme de 4250 € au titre des échéances acquittées par ces derniers et de condamner les emprunteurs à restituer à la banque uniquement le capital restant dû, soit une somme de 4750 € et non l’intégralité du capital versé, soit 9000 €. Ce mode de raisonnement se heurtait à l’obligation faite à l’emprunteur de rembourser à la banque le montant du capital prêté.