Théorie des actes du gouvernement et pétition citoyenne devant le Conseil économique, social et environnemental

CE, 15 décembre 2017, Brillault et autres, n° 402259

Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris réunie en formation plénière, le Conseil d’Etat a affirmé que la décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) déclare irrecevable une pétition citoyenne présentée sur le fondement de l’article 69 alinéa 3 de la Constitution était susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : autrement dit, elle ne fait pas partie des « actes de gouvernement », catégorie d’actes insusceptibles d’être déférés au juge administratif.

En revanche, est irrecevable une pétition citoyenne portant sur un projet de loi, dès lors que le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution ne donne qu’au Gouvernement la possibilité de soumettre des projets de lois, d’ordonnances et de décrets au CESE pour avis.