Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges

Civ. 3, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22445

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.

Par cette décision de censure partielle qui figurera à son rapport, la Cour de cassation affirme d’une part, que l’obligation de régularisation annuelle des charges locatives n’est assortie d’aucune sanction et, d’autre part, que le délai de prescription de l’action en répétition de l’indu ne commence pas à courir avant ladite régularisation.