Fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation : exclusion de l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du code de commerce

Civ. 3, 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-18059

La soumission du bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code.

Dès lors, ayant relevé que le bail portait sur un bien loué en vue d’une seule utilisation au sens du premier de ces textes, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.