Télétravail et indemnité d’occupation

Soc. 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-18499

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que les personnels itinérants devaient notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu’ils ne disposaient pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces tâches, et d’autre part, retenu, que si les intéressés pouvaient exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en wifi ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne pouvait pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.