Provisions pour dépréciation sur encours douteux

Le Conseil d’Etat a jugé que des provisions pour dépréciation sur encours douteux, calculées conformément à l’article 13 du règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable (CRC), ne sont pas constituées pour faire face à un manque à gagner d’intérêts futurs mais à une diminution de la valeur vénale d’encours constituant des pertes ou charges probables à la clôture de l’exercice au sens du 5° du 1 de l’article 39 du CGI.

Par suite, elles sont déductibles du résultat imposable, contrairement à la décote sur prêts restructurés prévue à l’article 6 du règlement CRC n°2002-03.