Trusts

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la prise en compte dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune des biens ou droits placés dans un trust.

Le Conseil d’Etat a estimé que l’article 885 G ter du code général des impôts est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où il prévoit le rattachement systématique des biens et droits placés dans un trust au patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, alors que ces biens ou droits, ainsi que les revenus qu’ils procurent, sont susceptibles, selon les modalités de constitution retenues, de ne conférer aucune capacité contributive au redevable ainsi désigné.