Avoirs détenus dans un paradis fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 123 bis, 1 du CGI prévoyant l’imposition des avoirs d’une personne physique, fiscalement domiciliée en France, détenus à l’étranger par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié.

Toutefois, le contribuable doit pouvoir être autorisé à prouver, afin d’être exempté de l’article 123 bis, 1 du CGI, que la participation qu’il détient dans l’entité établie ou constituée hors de France n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger.