Les motivations devant la Cour d’assises

Par trois arrêts du 8 février 2017, la Chambre criminelle a affirmé qu’en cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation résidait dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

Cependant, la Chambre précise qu’en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent.

La Cour de cassation semble délimiter ici une distinction entre la motivation afférente à la déclaration de culpabilité et la motivation afférente à la peine.

Cass. Crim., 8 février 2017, n° 15-86.914 ; n° 16-80.389 ; n° 16-80.391