Informations relatives à la clientèle et abus de confiance
30 mai 2017
La Cour de cassation a considéré qu’était caractérisé l’abus de confiance par le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les avoir utilisées par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.