La gestion commerciale normale et la compensation légale

Compensation légale

Le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constituent pas, en soi, un acte ne relevant pas d’une gestion commerciale normale ni même la présomption d’un tel acte.

Par conséquent, l’administration doit apporter la preuve qu’une telle omission ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise et ne relève pas de la gestion commerciale normale de la société.

CE, 22 février 2017, Sté Altran Technologies, n° 387661