Les biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail
Le Conseil d’Etat, appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, vient de juger que les biens construits par le locataire sont en principe imposable à son nom jusqu’à la fin du bail.
Un locataire a construit sur le terrain qu’il avait loué. Du fait des constructions nouvelles réalisées par le locataire, l’administration fiscale a mis à la charge du propriétaire des compléments de taxes foncière. Celui-ci a souhaité demander la décharge des cotisations supplémentaires, ce qui lui avait été refusé.
Le Conseil d’Etat annule ici le jugement du tribunal administratif car, lorsqu’un tiers bâtit des constructions sur le terrain que lui loue son propriétaire sans stipulation concernant sa propriété, celui-ci ne peut en acquérir la propriété qu’à l’expiration du bail, sauf clause contraire. La taxe foncière n’était donc due qu’à compter de l’expiration du bail.