Contrôle du refus de procéder à une autopsie par le juge de l’excès de pouvoir
La décision d’un directeur d’un centre hospitalier peut être qualifiée d’acte administratif susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir
A la suite du décès de son épouse, M.C a demandé au directeur du centre hospitalier de Grasse qu’une autopsie soit réalisée, le médecin chef de service ayant coché sur le certificat de décès la case « prélèvement en vue de rechercher la cause du décès ». Le directeur a jugé qu’il était impossible d’y procéder car le délai pour transporter le corps du défunt avant mise en bière avait expiré. Le veuf a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Le refus du directeur d’un centre hospitalier de faire droit à la demande d’un proche d’y procéder est un acte administratif faisant grief, susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.