Validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
30 mai 2017
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Le Conseil constitutionnel déclare la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre conforme à la Constitution, à l’exception des dispositions instituant une amende, les Sages faisant application de leur jurisprudence sur le principe de légalité des délits et des peines.