Contestation d’un refus de renouvellement de contrat
30 mai 2017
Compétence du juge du contrat
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses.