Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA
30 mai 2017
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA.
Cette dernière, alors même qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des décisions administratives devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doit toutefois mentionner les faits constatés par le CSA ainsi que les obligations qui auraient été méconnues.
CE, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, n° 391088