Newsletter n°2
février / avril 2017
Droit
public
Audiovisuel
- Nouveau décret sur la classification et les recours contre les visas
- Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme d’une mise en demeure du CSA
- Défaut de visionnage et précisions sur les avertissements des visas d’exploitation
- Référé contre l’organisation du débat télévisé entre 5 candidats lors de la campagne présidentielle
Contentieux administratif
- Demande de suspension d’exécution émanant du préfet
- Présomption d’urgence lors d’un référé suspension
- Interruption du délai de prescription et remboursement de l’indu versé aux agents de l’administration
- Incompétence du Conseil d’Etat pour un sursis à exécution d’une décision de la fédération française de rugby
Contrats et marchés publics
Domaine public et expropriation
Droit fiscal
- Précisions sur l’inventaire des pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire
- Doit être qualifié d’abus de droit l’émission au profit de la société mère d’ORA concomitante à une distribution de dividendes
- Le transfert de déficits nés avant le 04 juillet 2012 de l’activité d’un holding absorbé était possible
- La déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations
- L’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle fiscal ne vicie pas la procédure
- Le fait qu’un quasi-usufruit ait été stipulé sur le prix de cession de titres démembrés à l’occasion d’une donation ne constitue pas un abus de droit
- Renforcement de l’obligation faite à l’administration de communiquer les informations obtenues d’une personne privée
- La gestion commerciale normale et la compensation légale
- Précision du Conseil d’Etat sur le champ d’application de l’article 1518 B du CGI
- Renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles sur la contribution au service public de l’électricité
- Les biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail
- Contrôle du Conseil d’Etat du refus d’abrogation du paragraphe 160 de l’instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 du 12 septembre 2012
- Inconstitutionnalité partielle de l’imposition des avoirs détenus dans une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée
- Continuité de la jurisprudence de Ruyter : QPC concernant l’article 136-6 I du code de la sécurité sociale
- Délégation de pouvoir et gérance de fait en matière fiscale
- Question prioritaire de constitutionnalité sur les sanctions relatives à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition
- Inconstitutionnalité de l’assiette de la taxe sur la publicité, incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité
- Application du délai raisonnable aux réclamations fiscales
- Un déficit non déclaré par une filiale n’est pas nécessairement exclu du résultat d’ensemble
- Le droit comptable étranger n’influence pas la qualification fiscale d’une opération en France
Droit pharmaceutique et santé publique
Libertés fondamentales
- Interdiction de sortie de territoire de l’enfant sans accord de ses deux parents
- Recours contre un refus de séjour : invocabilité de l’article 8 de la CEDH
- Discipline des notaires : communication des conclusions de l’avocat général
- Interprétation de la mesure d’assignation à résidence par le Conseil constitutionnel
- Validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- L’interdiction de séjour pendant l’état d’urgence
- La marge d’appréciation des Etats-membres dans le refus de délivrance d’un visa au nom de la sécurité publique
- Les critères du changement de sexe en France rejetés par la CEDH
Droit
privé
Baux commerciaux
- Application aux baux en cours de la loi nouvelle concernant l’exploitation des résidences de tourisme
- Nullité relative du mandat de l’agent immobilier dans le cadre d’un congé
- Convention d’occupation précaire et jouissance paisible du bien
- Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits
Droit bancaire et financier
Droit de la concurrence
Droit des assurances
Droit pénal et droit de la peine
- Consécration du principe de motivation de la peine d’amende
- Evolution du prononcé des peines en matière correctionnelle
- Le délit de corruption de mineur et les SMS
- Précisions sur la motivation de la décision de confiscation d’un patrimoine
- Les motivations devant la Cour d’assises
- Qualification de détention de produits stupéfiants et consommation personnelle
- Informations relatives à la clientèle et abus de confiance
Droit social
- L’article L.7111-4 du code du travail ne restreint pas la qualification de journaliste professionnel par le juge
- L’adaptation des termes du serment des agents du chemin de fer selon leur religion n’est pas une faute
- L’indemnité compensatrice de congés payés du salarié temporaire
- Autorisation de travail et protection de la femme enceinte
- Indemnisation des salariés en cas de non-respect d’un accord
- Les amendes des salariés sont un avantage en nature
- La notification d’opposition par voie électronique est admise